Conditions générales de vente et de location

Dernière mise à jour : 19 juin 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et de location (les « CGV ») régissent la location de matériel de sonorisation et de matériel DJ ainsi que les prestations associées (livraison, installation) proposées par Sono Côte Basque (le « Loueur ») à toute personne physique ou morale (le « Locataire ») via le site https://sonocotebasque.fr. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Identité du Loueur

Sono Côte Basque — Auto-entreprise (micro-entreprise)
Siège : 14 rue Jean Bart, 64200 Biarritz
SIRET : 810 517 508 00026
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Téléphone : 06 09 36 95 30 — E-mail : contact@sonocotebasque.fr

Article 3 — Réservation

La réservation s'effectue en ligne, pour une date de début et une date de fin déterminées. Toute location est d'une durée minimale de 3 heures. La réservation doit être effectuée au moins 48 heures avant le début de la location ; en deçà de ce délai, le Locataire est invité à contacter directement le Loueur, qui reste libre d'accepter ou non la demande. La réservation n'est ferme qu'après paiement de l'acompte (article 5) et confirmation par le Loueur. Le matériel est réservé sous réserve de disponibilité.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, par jour de location. Toute période entamée de 24 heures est due en totalité (une location de plus de 24 heures est facturée 2 jours, etc.). Les frais de livraison éventuels s'ajoutent au prix de la location et sont calculés selon la distance (article 7). Des réductions « longue durée » s'appliquent automatiquement sur le matériel selon la durée de location (15 % dès 24h, 20 % dès 48h, 25 % au-delà de 72h) ; elles ne s'appliquent pas aux frais de livraison. Le Loueur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la réservation.

Article 5 — Paiement (acompte et solde)

Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. À la réservation, le Locataire verse un acompte de 20 % du montant total, qui confirme la réservation. Cet acompte n'est pas remboursable. Le solde de 80 % ainsi que l'empreinte de garantie (article 6) font l'objet de liens Stripe adressés ensemble par e-mail au plus tard 24 heures avant le début de la location. À défaut de règlement du solde dans ce délai, la réservation est annulée de plein droit, le matériel est remis à la location et l'acompte reste acquis au Loueur (article 12).

Article 6 — Dépôt de garantie (empreinte bancaire)

Un dépôt de garantie est constitué sous forme d'empreinte bancaire (pré-autorisation) d'un montant égal à 15 % de la valeur du matériel loué. Cette empreinte est réalisée en ligne via Stripe, en même temps que le règlement du solde, au plus tard 24 heures avant le début de la location : elle autorise le Loueur à débiter ce montant, sans prélèvement immédiat. Aucune somme n'est prélevée si le matériel est restitué complet, en bon état et dans les délais. En cas de dégradation, perte, vol ou restitution incomplète ou tardive, le Loueur pourra débiter tout ou partie de l'empreinte, sans préjudice de réparations complémentaires si le préjudice excède ce montant. À défaut de réalisation de l'empreinte dans le délai imparti, le Loueur se réserve le droit de ne pas remettre le matériel.

Article 7 — Retrait et livraison

Le matériel peut être retiré par le Locataire sur l'un de nos points de retrait (Bayonne, Biarritz ou Ciboure), confirmé par le Loueur, ou livré et installé par le Loueur. La livraison est proposée dans un rayon de 150 km ; jusqu'à 20 km un forfait s'applique, au-delà un supplément est calculé selon la distance routière. Au-delà de 150 km, le Locataire est invité à nous contacter. Les horaires d'enlèvement et de restitution sont convenus entre les parties.

Article 8 — Durée de la location

La location prend effet et se termine aux dates et heures convenues. Un battement est observé entre deux locations pour le transport et la vérification du matériel. Le matériel doit être restitué dans l'état où il a été remis, à la date et l'heure prévues.

Article 9 — Utilisation du matériel — obligations du Locataire

Le Locataire s'engage à utiliser le matériel en bon père de famille, conformément à sa destination et aux consignes fournies, à le préserver des intempéries et de toute manipulation dangereuse, à ne pas le sous-louer ni le prêter, et à ne pas le déplacer hors du lieu convenu sans accord du Loueur. Le Locataire est responsable du matériel pendant toute la durée de la location, depuis la mise à disposition jusqu'à la restitution.

Article 10 — Restitution

Le matériel est restitué complet, propre et en bon état de fonctionnement. Tout retard de restitution pourra être facturé au tarif journalier en vigueur. Tout élément manquant ou endommagé sera facturé au Locataire sur la base de sa valeur de remplacement ou de réparation.

Article 11 — Responsabilité, perte, vol et dommages

Le Locataire assume la garde et la responsabilité du matériel pendant la durée de la location et répond de toute perte, vol ou dommage, quelle qu'en soit la cause. Il lui appartient de s'assurer en conséquence. Le Loueur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni d'un préjudice résultant d'une mauvaise utilisation du matériel par le Locataire. La responsabilité du Loueur est, en tout état de cause, limitée au montant de la location concernée.

Article 12 — Annulation

En cas d'annulation par le Locataire, l'acompte de 20 % reste acquis au Loueur. En cas de non-paiement du solde dans le délai prévu à l'article 5, la réservation est annulée automatiquement et le matériel libéré, l'acompte restant acquis. En cas d'annulation par le Loueur (notamment indisponibilité ou force majeure), les sommes versées sont intégralement remboursées, à l'exclusion de tout autre dédommagement.

Article 13 — Force majeure

La responsabilité du Loueur ne pourra être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

Article 14 — Données personnelles

Le Loueur, en qualité de responsable de traitement, collecte les données personnelles du Locataire (identité, coordonnées, adresse de livraison) aux fins de la gestion des réservations, des paiements, de la facturation et de la relation client. La base légale est l'exécution du contrat et, le cas échéant, le respect d'obligations légales. Les données ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales ; elles sont communiquées au prestataire de paiement Stripe (qui traite seul les données de carte bancaire) et aux prestataires techniques strictement nécessaires au service. Elles sont conservées le temps de la relation commerciale, puis archivées conformément aux obligations légales (notamment 10 ans pour les pièces comptables). Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à contact@sonocotebasque.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 15 — Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@sonocotebasque.fr. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Locataire consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement au médiateur de la consommation NotreAccord : mediation-consommation.notreaccord.com. À défaut de résolution amiable, les présentes CGV sont soumises au droit français et tout litige relève de la compétence des tribunaux français.