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Conditions générales de vente et de location

Dernière mise à jour : 11 novembre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et de location (les « CGV ») régissent la location de matériel de sonorisation et de matériel DJ ainsi que les prestations associées (livraison, installation) proposées par Sono Côte Basque (le « Loueur ») à toute personne physique ou morale (le « Locataire ») via le site https://sonocotebasque.fr. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Identité du Loueur

Sono Côte Basque — Auto-entreprise (micro-entreprise)
Siège : 14 rue Jean Bart, 64200 Biarritz
SIRET : 810 517 508 00026
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Téléphone : 06 09 36 95 30 — E-mail : contact@sonocotebasque.fr

Article 3 — Réservation

La réservation s'effectue en ligne ou sur devis, pour une date de début et une date de fin déterminées. Un devis adressé par le Loueur peut être accepté en ligne depuis son lien : le matériel est alors bloqué pendant 3 jours dans l'attente du premier paiement prévu au devis ; à défaut, la réservation est annulée sans frais et le matériel libéré. Toute location est d'une durée minimale de 3 heures. La réservation doit être effectuée au moins 48 heures avant le début de la location ; en deçà de ce délai, le Locataire est invité à contacter directement le Loueur, qui reste libre d'accepter ou non la demande. La réservation n'est ferme qu'après le premier paiement prévu (article 5), ou, pour un règlement en espèces, après finalisation du dossier (coordonnées, acceptation des présentes conditions, vérification d'identité si elle est demandée et enregistrement de la carte de garantie). Le matériel est réservé sous réserve de disponibilité.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, par jour de location. Toute période entamée de 24 heures est due en totalité (une location de plus de 24 heures est facturée 2 jours, etc.). Les frais de livraison éventuels s'ajoutent au prix de la location et sont calculés selon la distance (article 7). Des réductions « longue durée » s'appliquent automatiquement sur le matériel selon la durée de location (15 % dès 24h, 20 % dès 48h, 25 % au-delà de 72h) ; elles ne s'appliquent pas aux frais de livraison. Le Loueur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la réservation.

Article 5 — Paiement (acompte et solde)

Le moyen de paiement (carte bancaire, virement ou espèces) et l'échéancier sont indiqués sur le devis ou lors de la réservation en ligne. Sauf mention contraire, le Locataire verse à la réservation un acompte de 30 % du montant total, qui la confirme ; le devis peut prévoir un autre taux d'acompte ou le règlement de la totalité en une fois. En cas d'annulation, l'acompte reste acquis au Loueur, sauf annulation plus de 30 jours avant le début de la location (article 12). Le solde (70 % en l'absence d'autre taux) est dû au plus tard 24 heures avant le début de la location. Pour une location qui débute moins de 48 heures après l'acceptation du devis, la totalité est réglée à l'acceptation (par carte, ou par virement instantané). Un reçu est adressé au Locataire pour chaque paiement.

Carte bancaire. Le paiement s'effectue en ligne via notre prestataire sécurisé Stripe. La carte utilisée est enregistrée par Stripe et le Locataire autorise le Loueur à prélever automatiquement le solde sur cette carte 24 heures avant le début de la location. À défaut de carte enregistrée ou en cas d'échec du prélèvement, un lien de paiement est adressé au Locataire, qui doit régler le solde avant le début de la location.

Virement. L'acompte (ou la totalité) est viré avec la référence indiquée dans le dossier ; la réservation est confirmée à réception. Le solde est viré au plus tard 24 heures avant le début de la location.

Espèces. Le montant dû est réglé au plus tard à la remise du matériel (retrait ou livraison).

À défaut de règlement du solde dans les délais, la réservation peut être annulée de plein droit et le matériel remis à la location, l'acompte restant acquis au Loueur (article 12) ; le Loueur peut en tout état de cause refuser la remise du matériel tant que le solde n'est pas réglé.

Article 6 — Garantie (carte enregistrée)

Pour toute location, quel que soit le moyen de paiement, le Locataire enregistre une carte bancaire de garantie via Stripe avant le début de la location (pour un paiement par carte, il s'agit de la carte utilisée pour l'acompte). Aucun montant n'est bloqué ni prélevé à ce titre si le matériel est restitué complet, en bon état et dans les délais. En cas de dégradation, perte, vol ou restitution incomplète ou tardive, le Locataire autorise le Loueur, après l'en avoir informé, à débiter cette carte du montant correspondant (réparation, remplacement à la valeur de remplacement, frais de retard), sur justificatif, sans préjudice de toute autre action si le préjudice excède ce montant. À défaut d'enregistrement de la carte avant le début de la location, le Loueur se réserve le droit de ne pas remettre le matériel.

Article 7 — Retrait et livraison

Le matériel peut être retiré par le Locataire à notre point de retrait situé à Anglet (adresse exacte communiquée à la confirmation de la location), ou livré et installé par le Loueur. La livraison est proposée dans un rayon de 150 km ; jusqu'à 20 km un forfait s'applique, au-delà un supplément est calculé selon la distance routière. Au-delà de 150 km, le Locataire est invité à nous contacter. Les horaires d'enlèvement et de restitution sont convenus entre les parties.

Article 8 — Durée de la location

La location prend effet et se termine aux dates et heures convenues. Un battement est observé entre deux locations pour le transport et la vérification du matériel. Le matériel doit être restitué dans l'état où il a été remis, à la date et l'heure prévues.

Article 9 — Utilisation du matériel — obligations du Locataire

Le Locataire s'engage à utiliser le matériel en bon père de famille, conformément à sa destination et aux consignes fournies, à le préserver des intempéries et de toute manipulation dangereuse, à ne pas le sous-louer ni le prêter, et à ne pas le déplacer hors du lieu convenu sans accord du Loueur. Le Locataire est responsable du matériel pendant toute la durée de la location, depuis la mise à disposition jusqu'à la restitution.

Article 10 — Restitution

Le matériel est restitué complet, propre et en bon état de fonctionnement. Tout retard de restitution pourra être facturé au tarif journalier en vigueur. Tout élément manquant ou endommagé sera facturé au Locataire sur la base de sa valeur de remplacement ou de réparation.

Article 11 — Responsabilité, perte, vol et dommages

Le Locataire assume la garde et la responsabilité du matériel pendant la durée de la location et répond de toute perte, vol ou dommage, quelle qu'en soit la cause. Il lui appartient de s'assurer en conséquence. Le Loueur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni d'un préjudice résultant d'une mauvaise utilisation du matériel par le Locataire. La responsabilité du Loueur est, en tout état de cause, limitée au montant de la location concernée.

Article 12 — Annulation

En cas d'annulation par le Locataire :

  • plus de 30 jours avant le début de la location, le Loueur conserve 20 % du montant total de la location (dans la limite des sommes versées) et rembourse le reste des sommes versées sous 14 jours ;
  • 30 jours ou moins avant, l'acompte versé reste acquis au Loueur ; le remboursement éventuel des sommes versées au-delà de l'acompte est étudié au cas par cas.

En cas de non-paiement du solde dans le délai prévu à l'article 5, la réservation peut être annulée et le matériel libéré, l'acompte restant acquis. Un devis accepté dont le premier paiement n'est pas reçu dans les 3 jours est annulé sans frais (article 3). En cas d'annulation par le Loueur (notamment indisponibilité ou force majeure), les sommes versées sont intégralement remboursées, à l'exclusion de tout autre dédommagement.

Article 13 — Force majeure

La responsabilité du Loueur ne pourra être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

Article 14 — Données personnelles

Le Loueur, en qualité de responsable de traitement, collecte les données personnelles du Locataire (identité, coordonnées, adresse de livraison) aux fins de la gestion des réservations, des paiements, de la facturation et de la relation client. La base légale est l'exécution du contrat et, le cas échéant, le respect d'obligations légales. Les données ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales ; elles sont communiquées au prestataire de paiement Stripe (qui traite seul les données de carte bancaire) et aux prestataires techniques strictement nécessaires au service. Elles sont conservées le temps de la relation commerciale, puis archivées conformément aux obligations légales (notamment 10 ans pour les pièces comptables). Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à contact@sonocotebasque.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 15 — Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@sonocotebasque.fr. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Locataire consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement au médiateur de la consommation NotreAccord : mediation-consommation.notreaccord.com. À défaut de résolution amiable, les présentes CGV sont soumises au droit français et tout litige relève de la compétence des tribunaux français.